Conditions Générales de Vente

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions. La personne ou l’entreprise signataire des présentes conditions générales de vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le terme « prestataire » désigne Rémi Bédora, photographe auteur, n°SIRET : 814272647 00011. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Rémi Bédora. Le client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du prestataire à l’adresse http://remibedora.com/index.php/conditions-generales-de-vente/. En conséquence, toute commande passée par le client pour le compte du prestataire emporte acceptation et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour son client dans le cadre de son activité de création de reportages photographiques. Le client reconnaît avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Rémi Bédora reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande la date, le cachet de l’entreprise, ses initiales et sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord et exécution» au bas de chaque page du document, incluant devis et CGV (conditions générales de vente). Les documents conservés par les deux parties constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le prestataire et ses clients. Le prestataire prodigue des conseils et services. En aucun cas il ne peut être jugé responsable quant à l’utilisation par le client des solutions qui lui ont été préconisées. Il n’est lié avec aucune marque, fournisseurs ou solution quelconque, et agit dans son intérêt propre et dans l’intérêt du client. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le client, pour les services fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à engager la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés. Le client convient que le prestataire n’est nullement responsable de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

ARTICLE 3 – PRESTATION et LIMITES

Le devis induit un entretien (physique ou téléphonique) préalable avec le futur diffuseur, organisation et préparation (météo checking, épuration intérieur…), le déplacement (dans un rayon de 50km, 0.99€/km au delà), la prise de vue intérieure, extérieure et détails, la livraison des prises de vues suite à la prestation, le post-traitement générique (hors retouches particulières), le calibrage, la mise au format (HD tiff, LT jpeg, Web png) la gravure et la livraison des fichiers (DVD par voie Postale ou serveur FTP).

Aucune responsabilité, devoir de conseil ou expertise ne peut être imputé au photographe concernant la bonne mise en œuvre d’un ouvrage photographié.

Les démarches nécessaires pour l’obtention des autorisations de photographier les intérieurs des bâtiments sont à la charge du diffuseur.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs indiqués ont une validité de 60 jours à compter de la date d’émission du devis. Pour toute commande validée, le devis devra être renvoyé signé et daté avec la mention « bon pour accord ». Un acompte de 30% est demandé à la signature de la commande. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé). Tout règlement doit se faire par chèque (à l’ordre de Rémi Bédora « bourroc » 40110 Ousse-Suzan) ou par virement bancaire (IBAN/BIC : FR76 3005 6001 8201 8202 3047 191 / CCFRFRPP). Le règlement du solde total est exigible à compter de la date d’émission de la note d’auteur, correspondant à la date de réalisation du reportage commandé. Le paiement s’effectuera au plus tard 30 jours suivant la date d’édition de la facture (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Les images sont livrées sur support ou serveur par retour du paiement. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, équivalant à 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). De même, selon la loi n°2012-387 du 22 /03/12, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due au prestataire en cas de retard de paiement en plus des pénalités énoncées ci-avant. Le non-paiement entraîne la résiliation de plein droit de la présente cession et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés.

Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe : assurances éventuelles / frais de transport et hébergement des biens et des personnes / Résiliation du devis après acceptation : facturation des frais engagés majorés de 50% avec un minimum de 300 €.

Droits cédés sur une base de TVA non applicable article 293b du CGI.

ARTICLE 5 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente induit la cession des droits d’auteurs pour les reproductions et représentations interne à la « société cliente » (plaquettes, publicité, appels d’offre, book, site internet, etc…). Toute publication publicitaire, ou édition dans la presse… donne le droit à des droits d’auteurs (suivant la taille, le nombre de vues et le nombre de tirages…suivant les tarifications établies par l’UPP) sauf accords écrits au préalable.

Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur tout support promotionnel du photographe tel le site wwwremibedora.com. Le photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.

Le client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Le client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le client contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le client, pour les services fournis par le prestataire. La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image / art. 9 du code civil). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuelle aussi bien pour des personnes que des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.

Le paiement des supports physiques n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur. Les photographies demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement décrite dans ces conditions, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)

La mention « Crédit photo ©remibedora » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi n°92-597 du 1er juillet 1992) Toute omission du nom du photographe, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation déclarée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI) Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

ARTICLE 6 – DELAIS DE LIVRAISON

Le prestataire se réserve le droit de déplacer le délai de livraison convenu avec le client en cas d’incapacité de travail due à des conditions météo défavorables, une maladie ou un accident, ou de cas de force majeure (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, arrêt des transports, etc.). Aucune indemnité compensatoire ne pourra être exigée de la part du client. Le prestataire s’engage à prévenir le client dès le premier jour de son incapacité. Le client est également tenu d’informer le prestataire d’un événement inattendu venant bousculer le déroulement de la prestation. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

ARTICLE 7 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à Rémi Bédora, « Bourroc » 40110 Ousse-Suzan ou en ligne à remi.bedora@gmail.com