Conditions Générales de Ventes

Toute signature d’un devis ou contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

Remi BEDORA est un photographe indépendant, placé sous le régime de l’auto-entreprise.

1_ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Remi BEDORA, auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Remi Bedora. Ce dernier se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions générales de vente particulières ou catégorielles. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l’entreprise Remi Bedora (photographe professionnelle) et de son client dans le cadre d’une prestation de service (séance photo). Toute prestation accomplie par l’entreprise Remi Bedora implique donc l’adhésion sans réserves ni contreparties du client aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare être majeur et ne pas être lié à un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image. Il autorise ainsi le photographe à faire usage des photos. S’il est mineur, ou majeur soumis à un régime de sauvegarde (ex. tutelle), les signatures des parents ou responsables légaux seront demandées. Les mineurs de 16 ans devront obligatoirement être accompagnés par une personne majeure. En faisant appel au photographe pour une prestation, le client s’engage a avoir pris connaissance des conditions suivantes et donne explicitement son accord, de manière libre et éclairée. Adresse du siège social : 8 Rue de la Palinette 40130 Capbreton

1_1 Informations
Toutes les données inclues sur le site www.remibedora.com (textes, photographies,…) sont la propriété exclusive de la société Remi Bedora ou font l’objet d’une autorisation spécifique pour la société. Les informations sur les services (prestations, tarifs, etc) et leur description ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. Le photographe se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document. En accédant et en visionnant le site https://www.remibedora.com, vous acceptez de vous conformer au droit français de la propriété intellectuelle et plus globalement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. C’est ainsi que vous vous interdisez de : télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figure sur le site.

2_ Tarifs
Les prix des prestations sont libellés en euros et calculés hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts). De plus, les frais de transport seront facturés 0,40 centimes d’euros par kilometres parcouru au dela de 20Km du siege social du photographe Remi Bedora. Le Photographe s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

3_ Modalités de paiement
Le versement d’un acompte d’un montant de 30 % de la somme totale pourra etre demandé. En cas d’annulation de la part du client, cet acompte ne pourra lui être restitué. Le solde de la prestation devra être payé au plus tard sous 60 jours. Le règlement peut être effectué en espèce ou par virement bancaire. Pour les achats de produits tels que les tirages photo, le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande, et le photographe ne pourra en aucun cas accepter d’acompte. Les commandes doivent obligatoirement être payées en euros et le photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4_ Retard de paiement
Si au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, la somme due reste impayée, le photographe est en mesure d’engager des poursuites judiciaires contre le client, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10 % du montant total facturé par jour de retard et aucune photographie ne sera rendue sans que le photographe n’ait perçu la totalité de celle-ci.

5_ Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

6_ Annulation et Responsabilité
Si, pour un cas de force majeure ou une raison personnelle importante, le photographe est amené à annuler sa prestation, il mettra tout en œuvre pour reporter celle-ci à une date ultérieure. Si aucune solution n’est trouvée, aucune indemnisation ne pourra être réclamée, et aucune poursuite judiciaire envers le photographe ne pourra être engagée ; il procédera simplement au remboursement de l’acompte précédemment versé. A l’inverse, si le client annule la prestation, l’acompte ne pourra lui être restitué, et ce dernier ne pourra engager aucune poursuite judiciaire envers le photographe. Sont considérés comme cas de force majeure : des raisons médicales importantes ou graves, le vol ou la casse du matériel, le vol ou la casse du moyen de locomotion, un accident grave ou décès, une grève des transports, … Une annulation de la part du photographe ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard du client sur l’horaire convenu, la séance photo est considérée comme annulée. Seules les personnes participant à la séance peuvent y assister, sauf accord du photographe. Un accompagnant est cependant autorisé.. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

A validation du devis ou contrat, le client s’engage, durant les transports ainsi que durant le déroulement des prestations hors transport dans le vehicule du photographe et hors prestation au studio du photographe Remi Bedora (8 rue de la Palinette 40130 Capbreton) à être responsable du matériel. En cas de dégradation, vol, ou casse, les frais de remise en état seront à la charge de ce dernier. Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

7_ Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le photographe est seul juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg ou psd haute qualité.La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

8. Autorisation du droit à l’image

Le consentement de la personne ne peut être présumé, c’est pourquoi dans certain cas le photographe s’engage à faire remplir et signer une autorisation de droit à l’image à son client. Le client donne son accord en connaissance de cause. Ainsi, cet accord est donné pour une durée illimitée à compter de sa signature. Toutefois, il est révocable à la demande du client. Lors d’événements, toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura l’obligation de le signaler en personne au photographe au préalable. De plus, le photographe s’engage à ne pas nuire à la réputation du client, ni à sa vie privée ou professionnelle. Il s’interdit donc d’utiliser les images sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste ou préjudiciable. Il se donne néanmoins le droit de diffuser les photos sur ses différents réseaux sociaux, de les utiliser sur différents supports (ex. tirages d’art, cartes de visite, projections publiques, etc) ou à des fins commerciales (aucun droit ne sera cédé sans l’autorisation du client). Si le client n’est pas d’accord pour l’une des potentielles utilisations, il est en droit d’en informer le photographe. Dans le cas suivant, ce dernier s’engage à respecter la volonté de son client.

9_ Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

10_ Livraison de la commande
L’intégralité́ du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits seront expédies à l’adresse souhaitée. Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.